Vous venez de voir un code NATINF sur un procès-verbal, ou un agent vous a parlé d’infraction pour pare-brise fissuré ? C’est souvent lié à une règle simple : votre vitrage doit permettre une visibilité suffisante, sans déformation notable. Chez Misterglass, on vous aide à remettre le véhicule en conformité (réparation ou remplacement, calibrage ADAS inclus), avec une prise en charge assurance complète, sans avance de frais dans la plupart des cas. Pour éviter l’erreur classique, il faut distinguer ce qui relève du Code de la route (PV, NATINF) et ce qui relève du contrôle technique (contre-visite).
NATINF, c’est quoi exactement sur une infraction de pare-brise fissuré ?
Le NATINF est un identifiant administratif utilisé pour classer une infraction. Sur un PV, il sert à relier l’infraction à un fondement juridique (souvent un article du Code de la route) et à une classe de contravention.
Pour un pare-brise fissuré, on est généralement dans des infractions liées à la visibilité et à la conformité des vitrages.
Ce que vous devez retenir : le NATINF n’est pas une règle “à part”. Il renvoie à une infraction déjà prévue par un texte.
Pourquoi c’est important : deux pare-brise “fissurés” peuvent être traités différemment selon que la fissure altère réellement la vision (déformation, diffraction, gêne dans l’axe de conduite) ou selon qu’il s’agit d’un autre défaut de conformité.
Si vous avez le numéro NATINF exact, vous pouvez le retrouver sur votre PV. Sans le numéro, on raisonne à partir des textes les plus souvent utilisés.
Les textes qui encadrent un pare-brise fissuré (ce que regarde la police)
Le texte central côté “route” est l’article R316-3 du Code de la route. Il impose notamment que les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant aient une transparence suffisante, sans déformation notable des objets vus à travers, ni modification notable des couleurs.
Une fissure peut poser problème pour deux raisons :
Déformation et diffraction : une fissure ou un éclat peut créer des reflets, une zone blanchie, ou un effet de prisme au soleil et la nuit.
Champ de vision : même si le texte ne donne pas une longueur “magique” universelle, l’appréciation porte sur l’impact réel sur la visibilité et la sécurité.
À noter : les agents se basent sur l’état constaté au moment du contrôle. Une fissure qui “ne gêne pas trop” sur route sèche peut devenir très gênante sous pluie ou contre-jour.
NATINF souvent rencontré : 31941, de quoi parle-t-on ?
Dans la pratique, un code souvent associé à l’article R316-3 est le NATINF 31941 (libellé lié à la mise en circulation d’un véhicule avec une vitre non homologuée).
Ce point crée de la confusion, car un pare-brise fissuré n’est pas forcément “non homologué” au sens strict. Un vitrage d’origine (avec marquage 43R par exemple) reste homologué, mais il peut devenir non conforme à l’usage si l’état du vitrage altère la visibilité.
Si votre PV mentionne NATINF 31941 : regardez le libellé exact. Il peut viser la conformité du vitrage au sens large.
Si le PV vise la visibilité : l’agent s’appuie en général sur les exigences de transparence et de non-déformation.
En cas de doute, gardez une copie du PV et prenez une photo nette de la fissure (de jour et de nuit si possible). Cela aide à comprendre ce qui a été reproché.
Quelle amende risque-t-on pour un pare-brise fissuré ?
Quand l’infraction est rattachée aux obligations de visibilité et d’état des vitrages, la sanction évoquée par le Code de la route est généralement une contravention.
Sur la base de l’article R316-3, hors cas spécifiques sur la transparence mesurée, la sanction annoncée est une contravention de 3e classe.
Le montant payé peut varier selon minorations et majorations (comme pour toute contravention).
Il peut aussi y avoir des mesures complémentaires si l’état du véhicule est jugé dangereux (selon les situations, certaines immobilisations peuvent être décidées). Dans la pratique, l’objectif principal est de faire cesser le risque : retrouver un pare-brise qui assure une visibilité correcte.
Si vous cherchez surtout à éviter une nouvelle verbalisation, le plus efficace est de traiter rapidement la fissure. Une fissure évolue souvent (vibrations, chocs thermiques, humidité), surtout lorsqu’elle part d’un bord.
Vous avez un PV avec un code NATINF ou une fissure dans le champ de vision ? Appelez Misterglass au 01 84 80 80 48 pour vérifier la solution (réparation ou remplacement) et organiser une intervention à domicile ou en atelier.
Contrôle technique : ce n’est pas le NATINF, mais c’est souvent le vrai déclencheur
Beaucoup d’automobilistes découvrent le sujet parce que le contrôle technique approche. Là, on ne parle pas NATINF, mais de défaillances prévues par la réglementation du contrôle technique (texte de référence : arrêté du 18 juin 1991 modifié et ses annexes).
Le contrôle technique peut relever une défaillance quand il constate une fissure ou une visibilité insuffisante sur le pare-brise, notamment selon la localisation (zone balayée par les essuie-glaces, zone de vision utile) et l’importance du défaut.
Ce qui compte : la gêne à la visibilité et le risque de propagation.
Conséquence : selon le niveau de défaillance, vous pouvez avoir une simple remarque ou une contre-visite.
Si votre objectif est de passer le contrôle technique, ne vous focalisez pas sur la “taille en centimètres” entendue ici ou là. Les centres évaluent la visibilité et la sécurité, et une petite fissure mal placée peut suffire.
Vous pouvez lire aussi notre article sur pare-brise fissuré et contrôle technique.
Que faire si votre pare-brise est fissuré (et que vous voulez être carré légalement) ?
1) Vérifier si une réparation est possible
Une réparation d’impact à la résine UV peut être envisagée quand il s’agit d’un impact localisé (sans fissure longue, et selon la zone). Dès qu’il y a une fissure qui s’étire, la réparation est souvent impossible ou non durable.
Pour comprendre les bons réflexes : impact sur pare-brise, que faire
Pour la solution Misterglass : réparation d’impact
2) Si la fissure est présente, prévoir le remplacement (avec calibrage ADAS)
Sur les véhicules récents, le pare-brise est un support de caméras et capteurs. Après remplacement, un calibrage ADAS est souvent nécessaire pour garantir le bon fonctionnement (freinage d’urgence, maintien de voie, lecture de panneaux selon équipement).
Chez Misterglass, le calibrage ADAS est inclus systématiquement. Détails ici : calibrage ADAS et article dédié.
3) Gérer l’assurance sans avancer de frais
Si vous êtes couvert en bris de glace, l’enjeu est d’éviter les erreurs de dossier (déclaration, garanties, franchise, tiers payant). Misterglass est indépendant, sans accord commercial avec les assureurs, et défend vos intérêts.
Démarches et prise en charge : prise en charge assurance
4) Choisir une intervention mobile si vous ne pouvez pas vous déplacer
Si la fissure gêne la conduite ou si vous voulez éviter de rouler ainsi, l’intervention à domicile est souvent la meilleure option.
Fonctionnement : intervention mobile
Pour voir nos secteurs : zones d’intervention
Besoin d’un remplacement rapide avec gestion administrative et calibrage ADAS inclus ? Prenez rendez-vous en ligne ou contactez Misterglass au 01 84 80 80 48.
Points de vigilance “juridiques” que l’on voit souvent sur le terrain
Photo et date : prenez une photo du pare-brise dès que vous constatez la fissure. C’est utile en cas de discussion sur l’évolution.
Ne masquez pas la fissure : certains films, résines grand public ou autocollants peuvent aggraver la déformation visuelle et compliquer la réparation.
Marquage du vitrage : un pare-brise conforme comporte un marquage d’homologation (dont 43R). En remplacement, il faut un vitrage adapté au véhicule (options comme acoustique, athermique, caméra, capteur pluie, etc.).
ADAS : après remplacement, un véhicule peut afficher des défauts (voyants, messages) tant que le calibrage n’est pas réalisé correctement.
Le code NATINF prouve-t-il automatiquement que mon pare-brise est “illégal” ?
Non. Le NATINF identifie une infraction et son fondement, mais la discussion porte sur le constat (visibilité réellement altérée, vitrage jugé non conforme, circonstances du contrôle). Conservez le PV et documentez l’état du pare-brise.
Est-ce que je peux contester une amende liée à un pare-brise fissuré ?
Oui, comme toute contravention, mais une contestation utile repose sur des éléments concrets (photos datées, facture de remplacement si vous avez régularisé rapidement, incohérence du libellé par rapport au défaut réel). Si la fissure gêne la visibilité, la régularisation reste la priorité.
Si je remplace le pare-brise, le calibrage ADAS est-il vraiment indispensable ?
Dès qu’une caméra ou un capteur est lié au pare-brise, le calibrage est généralement nécessaire pour que les aides à la conduite restent fiables. Chez Misterglass, il est inclus systématiquement, ce qui évite de repartir avec un système mal aligné.