Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Misterglass et ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre des prestations de remplacement et de réparation de vitrage automobile.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
1. Identification du prestataire
- Dénomination sociale : Misterglass
- Siège social : 25 rue des Tilleuls, 78960 Voisins-le-Bretonneux
- Téléphone : 01 84 80 80 48
- Email : [email protected]
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par Misterglass, incluant notamment :
- Le remplacement de pare-brise, vitres latérales et lunettes arrière
- La réparation d'impacts sur pare-brise
- Le calibrage des systèmes ADAS (Advanced Driver Assistance Systems)
- L'intervention mobile (à domicile ou sur le lieu de travail)
- La gestion administrative des dossiers d'assurance
3. Devis et commande
3.1 Devis
Tout devis établi par Misterglass est gratuit et sans engagement. Il est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le devis précise la nature de la prestation, le prix, les conditions d'intervention et les éventuels frais supplémentaires.
3.2 Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du rendez-vous par le Client, que ce soit par téléphone, par le formulaire en ligne ou par tout autre moyen de communication. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son véhicule et sa situation.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Misterglass se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
4.2 Prise en charge par l'assurance
Lorsque le Client dispose d'une garantie bris de glace, Misterglass peut assurer la gestion administrative du dossier auprès de l'assureur. Dans ce cas, le Client autorise Misterglass à communiquer les informations nécessaires à son assureur. Le montant de la franchise éventuelle reste à la charge du Client.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue à la fin de l'intervention, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, chèque et espèces. En cas de prise en charge par l'assurance, seule la franchise éventuelle est due par le Client au moment de l'intervention.
5. Réalisation des prestations
5.1 Délais d'intervention
Misterglass s'engage à réaliser les prestations dans les meilleurs délais, conformément au créneau convenu avec le Client. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Un retard dans la réalisation de la prestation ne saurait donner lieu à indemnisation.
5.2 Lieu d'intervention
Les prestations peuvent être réalisées en atelier ou sur le lieu choisi par le Client (domicile, lieu de travail). Dans le cas d'une intervention mobile, le Client s'engage à mettre à disposition un espace suffisant et sécurisé pour permettre la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.
5.3 Qualité des pièces
Misterglass utilise des vitrages de qualité équivalente à l'origine (OEM ou équivalent), conformes aux normes de sécurité en vigueur. Le Client est informé de la nature des pièces utilisées avant toute intervention.
6. Garantie
Toutes les prestations réalisées par Misterglass bénéficient d'une garantie couvrant les défauts de pose et les vices du matériel utilisé. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage anormal du véhicule, d'un accident, d'un acte de vandalisme ou de tout événement extérieur à l'intervention de Misterglass.
En cas de défaut couvert par la garantie, Misterglass s'engage à procéder à une nouvelle intervention sans frais supplémentaires pour le Client.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social de Misterglass.
8. Responsabilité
Misterglass s'engage à réaliser ses prestations avec le soin et la diligence requis, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur. La responsabilité de Misterglass est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.
Misterglass ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, perte de données, etc.) ni des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Misterglass dans un délai raisonnable suivant l'intervention, par email à [email protected] ou par téléphone au 01 84 80 80 48. Misterglass s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
10. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Misterglass, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur notre site.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Misterglass seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
13. Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet. Le fait pour Misterglass de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.